Le « Défi Ensemble » 2023 de ParticipACTION (le « Défi ») Règlements officiels du défi (les « Règlements »)

Le Défi débute le 1^er juin 2023 à 00 h 01, heure Pacifique (« HP ») et se poursuit jusqu’au 30 juin 2023 à 23 h 59 HP (la « Période de Défi »). Tout suivi de l’activité physique doit être reçu au plus tard à 23 h 59 HP le 30 juin 2023 (l’« Heure de clôture du Défi »). Les tentatives d’ajouter le suivi de l’activité physique après l’Heure de clôture du Défi ne seront pas acceptées.  Le Défi comprend les 5 phases suivantes :

Il y a treize (13) prix à gagner dans le cadre du Défi, comme suit, chacun devant être remis à la Communauté participante gagnante sous forme de chèque, et sous réserve des conditions d’utilisation du prix décrites dans les Détails des finalistes qui se trouveront au ecsdev.participaction.com/defi par le début du Défi.

* La valeur du « Prix provincial / Territorial » dépend des engagements en matière de financement de chaque province ou territoire. Selon ces engagements, la valeur du prix par province/territoire va comme suit province va comme suit :

Prix Provincial/Territorial – 15 000 $ :  CB, SK, QC, IPE, NÉ, NL, NB, TN

Prix Provincial/Territorial – 7 500 $ :  MB, NU, YK, ON, AB

Toutes les attributions de prix sont assujetties à la vérification de l’admissibilité et au respect des modalités du présent règlement. Les prix doivent être acceptés tels quels et ne sont pas transférables et aucune substitution ne sera effectuée, sauf dans les cas prévus aux présentes, à l’entière discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire se réserve le droit de modifier et/ou de substituer un prix, ou une composante d’un prix, pour un prix de valeur comparable ou supérieure. Le gagnant n’a pas droit à la différence monétaire entre la valeur réelle du prix indiquée et la valeur approximative du prix, le cas échéant. Les communautés gagnantes sont responsables de tous les coûts, taxes et autres frais associés à la réception et/ou à l’utilisation des prix. Limite : un (1) prix par communauté. Tous les détails du prix sont à la seule discrétion du Commanditaire. La devise est en dollars canadiens, à moins d’indication contraire. D’autres modalités, conditions et restrictions peuvent s’appliquer à un prix ou à une composante d’un prix. Le Commanditaire n’aura aucune responsabilité envers un Participant qui est incapable d’assister ou de participer à toute partie du Défi ou de participer à un prix pour quelque raison que ce soit. Il n’y a aucune obligation de la part du Commanditaire d’enregistrer ou de diffuser l’apparition ou la participation d’un participant dans le cadre du Défi.

Ce Défi n’est ouvert qu’aux résidents légaux du Canada qui sont âgés de 17 ans ou plus au début de la période de Défi.  Si les individus ont moins de 17 ans au moment de la période de Défi, ils peuvent toujours participer à ce Défi, mais leurs Minutes actives doivent être suivies par un parent ou tuteur légal via le Compte Défi du parent ou du tuteur. Un parent ou un tuteur peut suivre les Minutes actives d’un maximum de 10 membres de la famille dans leur compte sur le site Web du Défi. Les Minutes actives peuvent être suivies par les deux méthodes suivantes :     

1 – Minutes personnelles :  Les individus peuvent enregistrer les Minutes actives pour eux-mêmes dans l’application ParticipACTION ou pour eux-mêmes, leur famille ou tout autre individu qui ne peut les enregistrer lui-même sur le site web du Défi Ensemble,  de ParticipACTION. 

2 – Minutes d’une organisation :  Les organisations peuvent enregistrer les Minutes actives pour les personnes qui participent à leur programmation ou à leurs événements ou pour tout individu qui participe à un programme ou événement indépendant mais qui ne peut les enregistrer lui-même sur le site web du Défi Ensemble,  de ParticipACTION.   

Voir la section 8 pour plus de détails sur le suivi des Minutes actives. Il n’y a pas de prix individuels dans le cadre du Défi.

Le Défi est ouvert à toutes les communautés qui ont été jugées admissibles par le Commanditaire (chacune, une « Communauté »). Les communautés admissibles n’ont pas besoin de s’inscrire puisqu’elles sont automatiquement inscrites pour participer au Défi.   

Pour qu’une communauté soit admissible, elle doit compter au moins 1 000 habitants, selon la définition de Statistique Canada. Les emplacements géographiques dont la population est inférieure à 1 000 habitants peuvent être combinés avec ceux qui se trouvent à proximité immédiate pour créer une communauté ou être conservés comme sa propre communauté admissible, à la seule discrétion du Commanditaire et compte tenu des autres facteurs pertinents pour l’application de ce critère (tels que des considérations relatives aux régions nordiques ou éloignées).     

Dans tous les cas, l’utilisation des codes postaux tels que définis par Postes Canada sera utilisée pour assigner les individus à une communauté admissible respective. Toutes les personnes et tous les organismes qui font le suivi de leurs Minutes actives dans le cadre du Défi seront affectés à une communauté en fonction de leur code postal, et leurs Minutes actives contribueront aux résultats de cette communauté.  

Pour de plus amples renseignements sur les communautés, veuillez consulter le site Web du Défi à https://ecsdev.participaction.com/fr/programmes/le-defi-ensemble/ ou communiquer avec le Commanditaire par courriel à projects@participaction.com.  Veuillez indiquer « Défi Ensemble » dans l’objet du message.

Afin de déterminer les gagnants communautaires pour ce Défi, le Canada a été divisé en 10 provinces et 3 territoires comme suit.

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Saskatchewan
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Nouveau-Brunswick
• Territoires du Nord-Ouest
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Ontario
• Île-du-Prince-Édouard
• Québec
• Yukon

Le nombre de Communautés au sein de chaque Province et Territoire varie et est basé sur la répartition de la population dans la Région.  

Pendant le Défi, un palmarès des communautés sera affiché sur le site ecsdev.participaction.com/defi qui mettra en évidence les 20 meilleures communautés par Province et Territoire.

Les Minutes actives sont définies comme le temps pendant lequel une personne s’adonne à une activité physique active ou légère/incidente.  Les Minutes actives valides d’un individu compteront pour le total de sa Communauté dans le Défi.  Cela inclut le mouvement des appareils de suivi d’exercice physique synchronisés vers l’application ParticipACTION comme Apple Santé ou Google Fit, ainsi que toute activité enregistrée manuellement dans l’appli ou sur le site web de ParticipACTION.

Les Minutes actives peuvent s’accumuler individuellement ou par le biais d’événements, de groupes ou d’associations communautaires. Toute activité physique de groupe (virtuellement ou en personne) peut faire l’objet d’un suivi. À titre d’exemple, les activités récréatives continue comme un cours de conditionnement physique de groupe dans un centre récréatif, une randonnée de plein air, une classe de gymnastique scolaire ou un défi individuel comme le cyclisme pendant le mois de juin sont toutes admissibles au suivi. Pour assurer l’exactitude du suivi, un représentant de l’événement ou du groupe doit être désigné pour assurer le suivi du nombre total de Minutes actives pour chaque activité admissible du groupe.

Les Minutes actives peuvent être suivies de deux façons :

1. L’application ParticipACTION est disponible sur l’Apple Store ou Google Play Store (l’« Application»).  Il n’y a aucuns frais pour télécharger cette Application.
2. Le site web du Défi Ensemble, (le « Site web»).  Pour accéder au site Web, entrez ce qui suit dans votre navigateur web https://ecsdev.participaction.com/defi

Le suivi des Minutes actives se fait exclusivement en ligne et nécessite une connexion Internet. De nombreuses bibliothèques publiques, commerces de détail et autres offrent des services informatiques et Internet gratuits, et les organismes communautaires peuvent inscrire les Minutes actives des particuliers en leur nom. 

Avant d’effectuer le suivi des Minutes actives, les personnes doivent enregistrer un compte personnel sur l’application ou sur le site Web.  Une fois enregistrées, les mêmes informations d’identification peuvent être utilisées pour accéder à l’application ou au site Web.  Afin de créer un compte, l’utilisateur devra fournir certains renseignements personnels, notamment son nom, son code postal, son adresse électronique et son âge. Les particuliers peuvent également s’inscrire en utilisant leur compte de médias sociaux. Ces renseignements ne seront utilisés qu’aux fins précises du suivi des Minutes actives dans le Défi, pour déterminer les gagnants du Défi et pour partager des communications liées au Défi ou à d’autres initiatives ParticipACTION.

Toutes les Minutes actives utilisant l’une ou l’autre des méthodes ci-dessus s’accumuleront au total des Minutes actives pour la Communauté assignée à la personne (comme déterminé par le code postal). Les Minutes actives ne peuvent être ajoutées que sous forme de minutes complètes, avec un minimum de 1 minute et un maximum de 180 minutes par activité.

Bien que les utilisateurs puissent enregistrer leurs minutes dans l’appli ou sur le site web, il n’est pas permis d’enregistrer les mêmes minutes actives sur les deux plateformes. Toute minute active reconnue enregistrée en double sur les deux plateformes pourrait être annulée par le commanditaire.  

Il n’y a aucune limite au nombre de fois que vous pouvez faire le suivi de l’activité physique pour une journée donnée, mais vous ne pouvez faire le suivi que de 8 heures d’activité personnelle (480 minutes) par jour.  Toutes les Minutes actives entrées sont sujettes à vérification en tout temps, et en entrant les Minutes actives, vous déclarez et garantissez qu’elles reflètent l’activité physique réelle de la personne concernée. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité de toute personne, laquelle preuve doit être présentée sous la forme requise par le Commanditaire. Le fait de ne pas faire un suivi précis des Minutes actives, ou de ne pas fournir une preuve d’identité et/ou d’admissibilité à la satisfaction du commanditaire en temps opportun, peut entraîner la disqualification et la suppression des Minutes actives de votre communauté et/ou la disqualification du défi. Le suivi quotidien des Minutes actives est encouragé, mais n’est pas une exigence de participation.

Limite : un (1) prix par communauté.

 Finalistes

Le 30 juin 2023 à 23h59 HNP, ParticipACTION débutera le processus de sélection de cinquante (50) finalistes communautaires pour chacune des treize (13) Provinces et Territoires comme suit :

o            5 finalistes pour chacune des provinces suivantes ON, BC, AB, QC

o            4 finalistes pour chacune SK, MB, NB, NS, NL, PE

o            2 finalistes pour chacune NU, NT, YK

o            Finalistes au total :  50

Tous les participants des Communautés seront évalués en fonction des critères suivants (les « critères finalistes ») :

• Total des Minutes actives de la communauté, tel que calculé par le total des minutes actives enregistrées pendant la période du Défi. La pondération de ce critère pour le calcul final est de 17%
• Nombre moyen de Minutes actives de la Communauté par individu, tel que calculé par le nombre total de Minutes actives de la Communauté divisé par la population de la Communauté. La pondération de ce critère pour le calcul final est de 7.5%.

• Nombre total de participants, tel que calculé par le nombre total d’individus de la communauté qui ont enregistré au moins une minute active pendant la dure du Défi. La pondération de ce critère pour le calcul final est de 35%
• Nombre moyen d’individus par population, tel que calculé par le nombre total d’individus divisé par la population de la Communauté. La pondération de ce critère pour le calcul final est de 15%
• Nombre total d’organisations tel que calculé par le nombre total d’organisations uniques de la communauté qui ont enregistré au moins une minute active pendant la durée du défi. La pondération de ce critère pour le calcul final est de 17,5 %

• Nombre moyen d’organisations par population, tel que calculé par le nombre total d’organisations uniques divisé par la population de la communauté. La pondération de ce critère pour le calcul final est de 7,5 %

Pour ces critères, la population totale sera déterminée par les données contenues dans le recensement de Statistique Canada de 2016.

Les communautés ayant obtenu les notes les plus élevées selon les critères finalistes seront sélectionnées comme finalistes potentiels pour cette Province ou Territoire sous réserve d’une notification, d’une vérification et d’une autre conformité aux présentes règles.

Gagnants Provinciaux / Territoriaux

Les finalistes seront invités par le Commanditaire à soumettre un dossier de finaliste. Chaque finaliste recevra ensuite un formulaire auquel il devra répondre pour s’assurer que chaque finaliste aura des chances équitables et égales durant cette étape finale d’évaluation.  Les finalistes devront répondre à cinq (5) questions posées par le Commanditaire. La soumission du finaliste doit être conforme aux lignes directrices de dossier (telles que définies ci-dessous) et être soumise au Commanditaire au plus tard le 11 juillet 2023 à 23 h 59 HP.

Tous les dossiers de finalistes seront ensuite examinés par un jury d’au moins trois (3) juges impartiaux nommés par le Commanditaire du 14 et du 21 juillet 2023, et seront évalués et cotés sur la base de la qualité, du caractère complet, du caractère pratique et de la pertinence des réponses aux questions, sur 50 points au total, qui seront attribués aux soumissions finales.

La note finale des finalistes sera ensuite compilée en fonction des critères consolidés suivants (les « Critères régionaux ») :

• 30 % Critère du finaliste
  • tel calculé que définit à la Section #9.
• 70 % Note de la soumission des finalistes
  • tel que calculé en fonction de l’examen de la présentation du finaliste

Les finalistes ayant obtenu la note la plus élevée dans leur Province/Territoire selon les critères de la région seront sélectionnés comme gagnants potentiels pour cette Province/Territoire et seront admissibles à gagner un prix Provincial/Territorial ou national, sous réserve d’une notification, d’une vérification et d’une autre conformité au présent règlement.

Gagnant national

Tous gagnants Provinciaux / Territoriaux seront ensuite examinés par un jury d’au moins trois (3) juges impartiaux nommés par le Commanditaire pour déterminer le Gagnant national. Le Gagnant national sera choisi parmi les Gagnants Provinciaux/Territoriaux en fonction de la Communauté ayant obtenu la note globale la plus élevée selon les critères de la Province/du Territoire sélectionné comme la Communauté la plus active du Canada et le gagnant potentiel du Prix national, sous réserve de la notification, vérification et autre conformité au présent règlement.

Directives de soumission

Tous les dossiers de finalistes doivent respecter les lignes directrices de soumission suivantes (les « Lignes directrices de dossier ») :

• Le bulletin de participation ne doit pas diffamer, déformer ou contenir des remarques désobligeantes au sujet du Commanditaire ou communiquer des messages incompatibles avec les images positives et/ou la bonne volonté associées au Commanditaire et au Défi, tel que déterminé par le Commanditaire, à son entière discrétion.
• Le bulletin de participation doit convenir à un public familial, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de publication à la télévision nationale, tel que déterminé par le Commanditaire, à sa seule discrétion.
• La participation ne doit pas contenir de contenu illégal, blasphématoire, sexuel explicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène ou haineux, raciste, ethnique ou autre, ou choquant, selon ce que le Commanditaire a décidé à son entière discrétion.
• L’inscription ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ni diffamer ou empiéter sur les droits à la publicité ou à la vie privée d’un tiers, qu’il soit vivant ou décédé.

En soumettant une inscription, le Représentant garantit et représente au nom de la Communauté que : (i) il s’agit d’une œuvre originale sur laquelle la Communauté détient tous les droits, titres et intérêts nécessaires, y compris le droit d’auteur; (ii) l’œuvre n’a pas été publiée antérieurement; (iii) l’inscription ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ni ne diffame ou n’envahit les droits à la publicité ou à la vie privée d’un tiers, vivant ou mort; (iv) toute personne apparaissant dans le bulletin de participation a accordé à la Communauté l’autorisation de publier ou d’utiliser sa personnalité dans le bulletin de participation de quelque manière et sur quelque support que ce soit, connu à ce jour ou conçu par la suite, notamment sur le site Web et sur l’App; et (v) que le bulletin de participation est conforme aux lignes directrices de soumission. La Communauté accepte d’indemniser et de dégager le Commanditaire de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation contraire.

En considération de la soumission du Participant finaliste en cours d’examen et d’évaluation pour ce Défi, chaque Participant accepte par les présentes ce qui suit : (i) La Communauté reconnaît que son inscription peut être affichée par le Commanditaire sur le site Web, l’Application et/ou sur les canaux de médias sociaux du Commanditaire, à la seule discrétion du Commanditaire, mais sans obligation; (ii) la Communauté accorde au Commanditaire et à ses successeurs, ayants droit, licenciés et personnes désignées (collectivement, les « Parties sous licence ») une licence non exclusive, irrévocable, entièrement payée et universelle pour utiliser, copier, concéder en sous-licence, transmettre, distribuer, exécuter publiquement, publier, modifier, supprimer, afficher et créer des œuvres dérivées à partir de cette Proposition finale, ou toute partie de ceux-ci, y compris tout nom, ressemblance ou information qu’ils contiennent, dans tous les médias actuellement connus ou conçus par la suite, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les formes de télévision et toutes les formes d’Internet et de protocole sans fil, sans limitation et sans aucun autre droit d’approbation, de notification ou de compensation; (iii) la Communauté convient que les résultats et le produit d’un tel usage deviendront la propriété des parties sous licence et seront librement cessibles par les parties sous licence et que les Commanditaires n’auront aucune obligation envers la Communauté, et (iv) la Communauté convient de libérer et de dégager de toute responsabilité le Commanditaire contre toute réclamation liée à un droit publicitaire, diffamatoire, atteinte à la vie privée, à un droit de propriété intellectuelle ou toute autre cause de violation de la marque de commerce, de toute autre propriété intellectuelle qui est en rapport, d’une façon ou d’une autre, à l’utilisation de son bulletin par le Commanditaire.

Toutes les soumissions sont sujettes à vérification. La preuve de soumission ne constitue pas une preuve de réception. En cas de différend quant à la crédibilité de l’intimé et/ou à la validité de la soumission, en tout ou en partie, le Commanditaire se réserve le droit de demander une preuve appuyant la Soumission et/ou rejeter une Soumission dans sa totalité, entraînant la perte des prix attribués à une Communauté dans ce Défi.

Les finalistes provinciaux et territoriaux potentiels seront informés d’ici le 7 juillet 2023.  Le Commanditaire, en collaboration avec les Municipalités ou d’autres représentants gouvernementaux sous la juridiction desquels les Communautés existent, identifiera un représentant de la Communauté (le « Représentant ») responsable de répondre à l’ébauche de la Soumission de finaliste. Des autorisations appropriées doivent être obtenues du Représentant de la Communauté et d’autres personnes à la demande du Commanditaire, ce qui peut inclure : (i) la confirmation de la participation à titre de Représentant du finaliste Provincial ou Territorial (ii) la signature d’une Déclaration de conformité, de responsabilité et de renonciation de publicité, et (iii) tout autre document requis qui pourrait être exigé du Commanditaire. Ces renseignements doivent être fournis dans un délai raisonnable déterminé par le Commanditaire.

Le Représentant d’une Communauté sélectionnée sera notifié le ou vers le 22 juillet 2023 et pourra être tenu de fournir certaines informations et autorisations appropriées afin de collecter et accepter le prix. Si un Représentant de la Communauté sélectionné ne fournit pas les informations ou autorisations nécessaires, le prix peut être annulé et une autre Communauté peut se voir attribuer le prix.  Si le prix ou l’avis de prix n’est pas livrable, ou si la communauté gagnante potentielle d’une Province ou Territoire ne respecte pas l’une de ces exigences ou le Règlement, le prix sera annulé et une autre Communauté gagnante de la même Province/Territoire pourra être déterminée. Les Commanditaires ou leurs représentants se réservent le droit, à leur seule et absolue discrétion, de téléphoner, d’envoyer des courriels ou de visiter toute communauté finaliste afin de valider une Soumission de finaliste.

Si le Commanditaire détermine, à sa seule et absolue discrétion, que la Candidature finale d’un Participant a enfreint les Règles d’une manière non importante et « de minimis » et que la Candidature finale peut être modifiée pour supprimer la violation, le Commanditaire peut demander au Participant de modifier la Candidature ou la Candidature en son nom au lieu de disqualifier le Participant.

En participant au Défi et en acceptant un prix (s’il y a lieu), les Représentants de la Communauté gagnante acceptent de dégager le Commanditaire de toute responsabilité à l’égard des réclamations, blessures, dommages, pertes et/ou responsabilités, en tout ou en partie, directement ou indirectement, découlant (a) de la participation au Défi, incluant toute activité liée au Défi, (b) l’acceptation, l’usage, le mauvais emploi, la possession ou le remboursement du prix (si applicable), (c) de la personnalité, les droits relatifs à la confidentialité ou la diffamation et l’infraction des droits de propriété intellectuelle.

Si une Communauté sélectionnée gagne un prix et accepte le prix, cette acceptation signifiera la pleine satisfaction du droit en tant que participant et gagnant du Défi et la Communauté sélectionnée décharge et libère à jamais le Commanditaire de toute réclamation, demande, perte, dommage, action ou cause d’action, connue ou inconnue, en droit ou en équité, qu’ils ou leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, ayants droit ou ayants cause peuvent avoir maintenant ou par la suite, en relation avec le prix à l’endroit du Commanditaire, et ce dernier sera entièrement dégagé de toute responsabilité et de tout dommage, demande, réclamation, action ou cause d’action quel qu’il soit, qu’il soit connu ou non.

Tous les Participants reconnaissent également, sans limiter la portée générale de ce qui précède, que le Commanditaire ne sera pas responsable de toute blessure, accident, décès ou mutilation, ou de toute autre perte, dommage ou dépense en rapport avec les personnes de la Communauté participant au Défi et/ou au prix. Le Participant reconnaît également qu’aucun des Commanditaires n’a offert de garantie ou de gage à l’égard des prix. De plus, le Représentant autorisé de la Communauté assume toute responsabilité pour toute perte, blessure ou dommage à toute personne ou propriété résultant des actions ou omissions, négligentes ou non, des représentants de la Communauté en rapport avec les prix.

Le Commanditaire n’est pas responsable des soumissions perdues, en retard, incomplètes, endommagées, inexactes, volées, retardées, mal acheminées, non livrées ou brouillées, par courriel ou par courrier; ou en cas de perte, d’interruption ou d’indisponibilité d’un réseau, d’un serveur, d’un fournisseur d’accès Internet (FAI), d’un site Web ou d’autres connexions, de disponibilité ou d’accessibilité, de mauvaise communication ou de transmission par ordinateur, satellite, téléphone ou câble, de lignes, de défaillance technique ou de transmission brouillée, retardée ou mal dirigée, de dysfonctionnement matériel ou logiciel, de défaillance ou de difficultés informatiques, de tout genre, erreur humaine ou autre, ou difficulté, mécanique, électronique, informatique, réseau, informatique, typographique, d’impression ou autre en rapport avec le Défi, y compris, sans s’y limiter, les erreurs ou difficultés pouvant survenir dans l’administration du Défi, l’annonce des finalistes provinciaux/territoriaux, le traitement ou le jugement de la soumission des finalistes, l’annonce des gagnants des prix ou dans tout document lié au Défi.

Le Commanditaire n’est pas non plus responsable de toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par les utilisateurs du site, la falsification, le piratage, ou par tout équipement ou programme associé au Défi ou utilisé dans le cadre de celui-ci.  Le Commanditaire n’est pas responsable des blessures ou dommages causés à l’ordinateur d’une personne par suite de sa participation au Défi ou du téléchargement ou de l’utilisation d’un site Web.

Les personnes (y compris, mais sans s’y limiter, toute personne ou Représentant de la Communauté du Défi) qui altèrent ou abusent de tout aspect du Défi ou du Site Web, qui agissent d’une manière antisportive ou perturbatrice, qui violent la loi ou l’esprit du Défi ou qui pourraient porter atteinte de manière négative à la réputation du Commanditaire ou qui violent le présent règlement, comme déterminé uniquement par le Commanditaire, seront disqualifiées et toutes les soumissions de finaliste seront annulées. Si un Représentant de la Communauté et/ou tout(e) représentant(e) autorisé(e) d’une Communauté agit en violation de la loi ou de l’esprit du Défi, d’une manière qui pourrait nuire à la réputation du Commanditaire, ou qui contrevient au présent Règlement, comme déterminé uniquement par les Commanditaires, cette Communauté pourra être disqualifiée du Défi. Si, de l’avis du Commanditaire, il y a des soupçons de falsification d’une partie du Défi ou si des difficultés techniques compromettent l’intégrité du Défi, le Commanditaire se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Défi de la manière qu’il juge appropriée, à la discrétion exclusive du Commanditaire.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE WEB, L’APPLICATION DE PARTICIPACTION OU DE SAPER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE LA CONTESTATION PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES ET SI UNE TELLE TENTATIVE EST FAITE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION (FRAIS JURIDIQUES INCLUS) À TOUTE PERSONNE QUI EN EST LÉSÉE, DANS LE CADRE DES POURSUITES PÉNALES ET AUTRES MESURES PRÉVUES DANS LA LOI.

Le Commanditaire n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute situation dans laquelle son incapacité d’agir résulte d’un événement ou d’une situation imprévisible ou hors de son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, un cas de force majeure, une épidémie ou pandémie, une grève, un lock-out ou tout autre conflit de travail à son emplacement ou à celui de l’entreprise dont les services sont utilisés. Le refus d’accepter un prix par une ou des Communautés potentiellement gagnantes dégage le Commanditaire de toute responsabilité et obligation envers cette Communauté potentiellement gagnante d’un tel prix. En aucun cas, le Commanditaire ne sera tenu d’attribuer plus de prix que ce qui est mentionné dans le présent Règlement ou d’attribuer des prix autrement que conformément au présent Règlement.

Tous les renseignements demandés et fournis par chaque Participant doivent être véridiques, exacts et en aucun cas trompeurs. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier, à sa seule et absolue discrétion, toute Candidature finaliste du Défi si, à une étape quelconque, le Participant fournit des détails et/ou des renseignements faux, inexacts ou trompeurs ou si le Participant n’est pas admissible au Défi conformément au présent Règlement.

Toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, municipaux, territoriaux et locaux applicables s’appliquent.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS SUIVANTES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. En participant à ce Défi, les participants (et leurs parents ou tuteurs légaux) renoncent à tout droit de réclamer des dommages-intérêts punitifs, accessoires et consécutifs, des frais juridiques ou tout autre dommage autre que les menues dépenses réelles engagées pour participer.

Toutes les questions concernant la conception, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire des présentes règles ou les droits et obligations du Participant et du Commanditaire dans le cadre du Défi sont régis par les lois de la province de l’Ontario, selon le cas, sans donner effet aux règles relatives au conflit de lois et au choix de la loi applicable, et interprété conformément à celles-ci.

En participant au Défi, les Participants, les individus et les organisations acceptent de recevoir des courriels liés au Défi et d’autres renseignements pertinents sur ParticipACTION, y compris, sans s’y limiter, un courriel de confirmation d’inscription.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre la version anglaise et la version française des présentes règles, selon le cas, la version anglaise prévaudra.

Le Commanditaire respecte le droit à la vie privée. Les renseignements personnels recueillis auprès des personnes (y compris, mais sans s’y limiter, les noms, l’âge, les adresses postales, les numéros de téléphone et les courriels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration du présent Défi et de la publicité sur celui-ci. En participant à ce Défi, vous consentez à ce que les Commanditaires recueillent, utilisent et divulguent vos renseignements personnels à ces fins. Pour obtenir une copie de la Politique de confidentialité de ParticipACTION, veuillez consulter le site https://ecsdev.participaction.com/fr-ca/info/politique-de-confidentialite.

Le Défi n’est en aucun cas parrainé, endossé ou administré par YouTube, LLC, Twitter, Inc, Facebook, Inc, Instagram LLC, Apple Inc. ou Google Inc.  Les propriétaires et exploitants de YouTube, Twitter, Facebook, Instagram, Apple et Google sont entièrement dégagés de toute responsabilité de la part de chaque Participant à ce Défi. Toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le Défi doit être adressé au commanditaire et non à YouTube, Twitter, Facebook, Instagram, Apple ou Google. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à info@participaction.com

ParticipACTION, et toutes les marques et designs connexes sont des marques de commerce et/ou des droits d’auteur de ParticipACTION ou de ses affiliés, utilisés sous licence.