Règlement officiel

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. LE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES EST VALIDE AU CANADA SEULEMENT (ET IL S’ADRESSE AUX PERSONNES ADMISSIBLES UNIQUEMENT, COMME SPÉCIFIÉ DANS LES RÈGLEMENTS CI-DESSOUS). LE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES EST NUL AILLEURS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. NE PARTICIPEZ PAS À LA PROMOTION SI VOUS NE RÉPONDEZ PAS AUX CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ÉTABLIES CI-DESSOUS.

Le 1 juin 2023, ParticipACTION lancera le Défi Ensemble. Le Défi Ensemble se déroulera du 1^er au 30 juin 2023 et est ouvert à tous les utilisateurs de l’application qui désirent participer au Défi ou sont membres d’une équipe participante dans l’appli. Pour chaque 500 minutes en mouvement dans l’appli par un utilisateur admissible, ce dernier obtiendra un bulletin de participation pour les tirages liés au Défi. Les prix seront attribués aux individus et aux équipes. Pour les prix en équipe, chaque membre du groupe recevra un prix si son groupe est sélectionné.  Les membres DOIVENT faire partie du groupe à la fin du Défi Ensemble pour être admissibles aux prix. À titre d’exemple, un participant qui quitte son groupe le 10 juin ne recevra pas de prix si le groupe auquel il appartenait est l’un des lauréats. Tous les prix seront décernés à la fin du Défi Ensemble. Veuillez-vous référer à la section « Prix et chances de gagner » pour le détail des prix.

Pour les règlements du concours relatifs à l’admissibilité et au processus de sélection de la Communauté la plus active au Canada, veuillez consulter les Conditions officielles du Défi Ensemble : https://ecsdev.participaction.com/fr/programmes/le-defi-ensemble/

1. Période du Programme de récompenses

Le programme de récompenses de l’application Défi Ensemble de ParticipACTION (le « Programme de récompenses ») sera lancé le 1^er juin 2023 à minuit 1 minute, heure normale de l’Est (« HNE ») et prendra fin le 30 juin 2023 à 23 h 59 HNE (« Période du programme de récompenses »). En participant au programme de récompenses, chaque participant accepte de respecter et d’être lié aux présents règlements et à toutes les décisions prises par ParticipACTION, par l’Agence de santé publique du Canada et Sport Canada. (collectivement, le « commanditaire »), lesquelles seront définitives et exécutoire, sans droit d’appel, pour tout ce qui concerne ce concours et l’attribution du (des) prix, y compris, sans s’y limiter, l’admissibilité ou la disqualification des inscriptions.

2. Personnes admissibles

Le programme de récompenses est uniquement ouvert aux résidents autorisés du Canada ayant 17 ans ou plus au moment de télécharger l’appli, et il exclut : (a) les employés, les directeurs, les dirigeants, les représentants et les agents : (i) du commanditaire; (ii) de l’organisme indépendant de gestion du programme de récompenses désigné par le commanditaire pour administrer le programme de récompenses (l’ « administrateur du programme de récompenses »); (iii) de tout affilié du commanditaire ou de l’administrateur du programme de récompenses; (iv) des agences de publicité, de promotion et de réalisation du commanditaire impliquées dans le développement ou la mise en œuvre du programme de récompenses de quelque manière que ce soit; et (v) de toute personne ou organisation impliquées dans le jugement du programme de récompenses; et (b) toutes personnes avec lesquelles les personnes spécifiées ci-dessus (a) sont domiciliées ou directement liées. Les personnes et entités spécifiées aux points (a) et (b) sont désignées collectivement dans la présente comme les « entités du programme de récompenses ». Aux fins des présents règlements, deux personnes sont « directement liées » si l’une est l’époux, l’épouse, le conjoint de fait, le fils, le beau-fils, le gendre, la fille/, la belle-fille/, la bru, la sœur, la demi-sœur, la belle-sœur, le frère, le beau-frère, le gendre, la mère, la belle-mère, la mère du conjoint, le père, le beau-père, le père du conjoint de l’autre. Par souci de transparence, les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales et non commerciales ne peuvent pas participer au programme de récompenses.

3. Comment participer

AUCUN ACHAT REQUIS. Ce programme se déroule par voie électronique à l’aide d’une appli et requiert un appareil mobile et une connexion Internet. Si vous ne possédez pas de connexion Internet, vous pouvez utiliser les services de nombreuses bibliothèques publiques, de commerces de détail et autres entreprises qui permettent l’utilisation d’un ordinateur et d’une connexion Internet.

Pendant la période du programme de récompenses, téléchargez l’appli ParticipACTION (l’« appli »). Vous serez invité à saisir vos informations personnelles et à vous inscrire pour créer votre profil. On vous demandera votre prénom, votre courriel, votre sexe, votre âge, votre code postal (pour le prix), votre niveau d’activité physique, et de donner à l’application la permission d’accéder aux informations de votre plateforme numérique de suivi de l’activité physique (le cas échéant).

Limite d’un (1) profil par personne / courriel pendant la durée du programme de récompenses.

Toutes les inscriptions peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de demander une preuve d’identité ou d’admissibilité à tout participant, et la preuve doit être fournie dans la forme requise par le commanditaire. Le défaut de fournir une preuve d’identité ou d’admissibilité satisfaisante au commanditaire dans un délai convenable peut entraîner la disqualification.

4. Chances de gagner

Pour avoir la chance de gagner des prix, vous devez répondre aux critères mentionnés ci-dessous pour chaque prix :

1 – Prix individuels : Pour obtenir un bulletin de participation pour les tirages de prix individuels, un individu doit enregistrer 500 minutes en mouvement dans l’appli pendant la durée du Défi. Pour chaque 500 minutes enregistrées, un utilisateur recevra un bulletin supplémentaire pour les tirages individuels.

2 – Prix en équipe : Pour obtenir un bulletin de participation pour les tirages des Prix en équipe, les membres d’une équipe participante doivent enregistrer 500 minutes en mouvement dans l’appli pendant la durée du Défi. Pour chaque 500 minutes enregistrées par un membre d’une équipe participante, l’équipe utilisateur recevra un bulletin supplémentaire pour les tirages en équipe.

Si un utilisateur ne participe pas initialement au Programme de récompenses en raison de renseignements manquants au moment de son inscription (que ce soit intentionnel ou pas), il n’obtiendra pas rétroactivement de bulletins de participation. Les bulletins de participation peuvent être obtenus seulement à partir du moment où l’utilisateur a fourni tous les renseignements requis.

5. Exigences à l’égard du groupe

Pour participer au Défi Ensemble, les utilisateurs de l’appli n’ont pas besoin de faire partie d’une équipe. Les utilisateurs de l’appli qui participent de façon individuelle seront considérés comme des « équipes d’un seul membre » lors du tirage pour le Grand prix.

6. Prix et chances de gagner

Il y a dix-sept (17) prix disponibles pour les personnes admissibles, tels que décrits à la Section 2 :

• Dix (10) prix individuels constitués d’une (1) carte-cadeau Walmart ($100)
• Deux (2) prix en équipe constitué d’une (1) carte-cadeau Decathlon ($200) par membre de l’équipe

Les chances de gagner un prix varient en fonction du nombre total de bulletins de participation admissibles reçus entre le 1^er juin et le 30 juin 2023. La valeur totale des prix dépend du nombre de membres faisant partie du groupe gagnant. À titre d’exemple, si le groupe gagnant du grand prix compte 3 membres, les 3 membres recevront un prix. Si le groupe gagnant du grand prix compte 8 membres, les 8 membres recevront un prix.

Tous les montants et coûts liés à un prix, y compris, sans s’y limiter, l’impôt sur le revenu, les taxes de vente, l’utilisation et autres taxes (et leur déclaration) imposés par suite de l’attribution d’un prix, qui ne sont pas expressément couverts par le commanditaire, sont de la responsabilité du gagnant. Il incombe à chaque gagnant de comprendre les lois fédérales, provinciales, territoriales, locales ou étrangères qui peuvent s’appliquer à la réception d’un prix et de s’y conformer.

Une personne admissible pour gagner un prix doit accepter le prix tel qu’attribué et ne peut pas transférer ledit prix, le remplacer ou l’échanger contre sa valeur en argent ni contre un autre prix, et ne peut pas non plus demander une valeur en argent plus élevée. Tous les prix sont non remboursables; ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte ou de vol et sont fournis « tels quels », sans aucune représentation ou garantie, de quelque nature que ce soit. Les cartes-cadeaux peuvent être soumises à des modalités supplémentaires. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de remplacer tout prix par un autre de nature ou de valeur équivalente dans le cas où une partie ou la totalité du prix en question ne serait pas disponible.

7. Sélection des gagnants

Le jeudi 6 juillet, aux bureaux de ParticipACTION, 77, rue Bloor, à Toronto, en Ontario à 12 h HNE, les tirages au sort seront effectués parmi tous les bulletins admissibles reçus durant le Défi Ensemble afin de déterminer dix-sept (17) gagnants éventuels d’un prix (sous réserve de satisfaire aux conditions de réclamation du prix établies ci-dessous).

Les participants sélectionnés seront avisés par l’entremise de l’appli. Pour être déclaré gagnant, le participant doit : (i) répondre correctement à une question réglementaire d’habileté mathématique; (ii) si requis, signer et renvoyer au commanditaire un formulaire de déclaration et de renonciation qui confirme, entre autres, le respect des présents règlements, reconnaît l’acceptation du prix tel qu’il est attribué, libère les entités du programme de récompenses de toute responsabilité quant au programme de récompenses, à son utilisation, à sa mauvaise utilisation, à l’attribution ou à la possession de tout prix, et comprend une renonciation à des fins publicitaires (la « déclaration et renonciation »); et, (iii) respecter autrement les présents règlements. Si un gagnant éventuel n’a pas atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence, le commanditaire peut exiger que le parent ou le tuteur légal du gagnant ratifie la décharge du gagnant éventuel.

Si le prix ou l’avis écrit du gagnant est retourné comme étant non livrable, qu’il est impossible de rejoindre le participant sélectionné, que le participant ne peut fournir une preuve d’admissibilité (si demandée), ou la déclaration et renonciation ou toute autre documentation en temps voulu, que la réponse à la question d’habileté mathématique est incorrecte, ou que les présents règlements ne sont pas respectés, le participant sélectionné pourrait être disqualifié et son prix pourrait être confisqué. À la seule discrétion du commanditaire, un autre participant admissible pour le prix confisqué pourrait être sélectionné, conformément aux présents règlements, et cet autre participant pourra lui aussi être disqualifié pour les mêmes raisons.

8. Droit d’annuler / de terminer / de suspendre / de modifier

Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») à l’égard des résidents légaux du Québec, de mettre fin au programme de récompenses, de le suspendre ou de le modifier, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis ni obligation si, à la seule discrétion du commanditaire, un facteur entrave son bon déroulement, conformément aux présents règlements. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, si le programme de récompenses ou une partie de celui-ci ne se déroule pas comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en raison d’une infection du système par un virus informatique, de bogues, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, d’une fraude ou d’une erreur de programmation, ou d’une défaillance technique qui, à la seule discrétion du commanditaire, altèrent ou affectent l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du programme de récompenses, le commanditaire peut, à sa seule discrétion et sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, annuler toute participation suspecte et : (a) mettre fin au programme de récompenses ou à une partie de celui-ci; (b) modifier ou suspendre le programme de récompenses, en totalité ou en partie, pour traiter le problème, puis reprendre le programme de récompenses, ou la partie pertinente, de manière à correspondre le mieux possible à l’esprit des présents règlements; ou (c) attribuer les prix parmi les inscriptions admissibles et non suspectes reçues jusqu’au moment où le problème est survenu, conformément aux critères de sélection des gagnants décrits ci-dessus.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui trafique ou tente de trafiquer le processus d’inscription, le déroulement du programme de récompenses ou de l’appli, qui viole les règlements ou agit avec l’intention de léser, d’abuser, de menacer ou de harceler toute autre personne.

9. Limitation de responsabilité et décharges

EN PARTICIPANT À CE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE LE COMMANDITAIRE ET LES ENTITÉS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, ET QU’ILS SERONT LIBÉRÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ PAR LES PARTICIPANTS POUR TOUTE BLESSURE, PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) À DES PERSONNES OU À DES BIENS DÉCOULANT DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES, Y COMPRIS L’ACCEPTATION, LA POSSESSION, L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DU PRIX, OU DE LA MARCHANDISE ÉCHANGÉE (SI APPLICABLE). DE PLUS, EN PARTICIPANT À CE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE LE COMMANDITAIRE ET LES ENTITÉS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, ET QU’ILS SERONT LIBÉRÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ PAR LES PARTICIPANTS POUR TOUTE BLESSURE, PERTE OU TOUT DOMMAGE DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) À DES PERSONNES OU À DES BIENS DÉCOULANT DE : A) L’INSCRIPTION OU LA PARTICIPATION À CE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES Y COMPRIS L’ACCÈS AU SITE WEB DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES ET SON UTILISATION, OU B) TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX DROITS DE PERSONNALITÉ OU DE CONFIDENTIALITÉ, À LA DIFFAMATION OU À LA LIVRAISON DE MARCHANDISES. Comme certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de dommages accidentels ou consécutifs, ces exclusions peuvent donc ne pas s’appliquer à tous les participants.

Sans limiter la portée de ce qui précède, le commanditaire, les entités du programme de récompenses et les autres fournisseurs ou entrepreneurs du commanditaire ne seront pas responsables : (a) de tout renseignement incomplet ou incorrect, qu’il soit causé par l’utilisateur du site Web du programme de récompenses, par l’équipement ou la programmation associés au programme de récompenses ou utilisés par ce programme, ou par toute erreur technique ou humaine pouvant survenir lors du traitement des demandes soumises au programme de récompenses; (b) de la perte, l’interruption ou l’indisponibilité du réseau, du serveur, du fournisseur de services, des systèmes en ligne, des réseaux téléphoniques ou des lignes téléphoniques, ou de toute autre connexion; (c) du vol, de la destruction, de la perte des documents d’inscription ou de leur l’accès non autorisé ou d’une modification de ces documents; (d) de tout problème, défaillance ou dysfonctionnement de réseaux ou de lignes téléphoniques, d’ordinateurs ou de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipement informatique, de logiciels, de virus ou de bogues; (e) de problèmes de transmission ou de communication; (f) d’échec de transmission de courriels devant être reçus ou envoyés par les entités du programme de récompenses pour une raison quelconque, y compris, sans s’y limiter, en raison d’un engorgement du réseau Internet ou de tout autre site Web, ou d’une combinaison de ces facteurs, ou d’une incompatibilité technique; (g) de tout dommage à l’équipement informatique d’un utilisateur (logiciel ou matériel informatique) occasionné par la participation ou le téléchargement de documents liés au programme de récompenses ou liés à l’appli; (h) de toute erreur d’impression, de distribution, de programmation ou de production, et de toute autre erreur ou tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, qu’elle soit d’origine humaine, mécanique, électronique ou autre; ou (i) de toute erreur ou omission technique, graphique, typographique ou éditoriale contenues dans le présent document.

10. Protection des données personnelles et publicité

Le commanditaire respecte le droit à la vie privée et veille à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée. Sauf mention expresse dans les présents règlements, dans la politique de confidentialité du commanditaire (disponible au https://ecsdev.participaction.com/fr-ca/info/politique-de-confidentialite) ou comme convenu autrement par le participant, tous les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce programme de récompenses ne seront collectés, utilisés et divulgués que par le commanditaire, ses partenaires tiers et ses fournisseurs de services et ils serviront uniquement au bon déroulement et à l’administration de ce programme de récompenses, y compris, sans s’y limiter, à la vérification de l’admissibilité et de l’identité ainsi qu’à l’attribution et à la remise des prix. Les données collectées dans l’appli seront utilisées à des fins d’assurance qualité et d’amélioration des performances, ainsi que pour mieux comprendre l’utilisation de l’appli et les tendances. Les informations recueillies dans l’appli peuvent également être utilisées à des fins de recherche et d’acquisition de connaissances. Dans ce cas, une demande d’approbation éthique aux trois Conseils en éthique de la recherche pour une analyse des données secondaires pourrait être soumise. Tout renseignement fourni à un tiers ne sera fourni que dans une forme anonyme, de sorte qu’aucun utilisateur de l’appli (c’est-à-dire les participants) ne puisse être identifié de façon distincte ou être lié aux renseignements collectés. Les données seront partagées et stockées uniquement dans des logiciels et des ordinateurs cryptés, et elles seront protégées par mots de passe. Le commanditaire ne vendra, ne partagera ni ne divulguera aucune information personnelle fournie dans le cadre du programme de récompenses à des tiers ou à des agents, autrement qu’à des tiers ou agents embauchés par le commanditaire aux fins indiquées ci-dessus ou si la loi l’autorise ou l’exige.

En acceptant un prix, le gagnant accepte que le commanditaire utilise son nom, sa ville / province de résidence, ses photos, ses renseignements biographiques, ses déclarations, sa voix et son image dans une publicité que le commanditaire, ses licenciés respectifs, ses successeurs et ayants droit et ses détenteurs de licences pourraient réaliser dans le cadre du programme de récompenses dans n’importe quel média ou format, qu’il soit connu ou développé ultérieurement, y compris, sans s’y limiter, sur Internet, à tout moment et à perpétuité, sans rémunération ni préavis, et le participant libère de toute responsabilité le commanditaire et les entités du programme de récompenses à cet égard.

11. Conditions générales

Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournées. Aucune correspondance ne sera effectuée avec aucun participant, sauf avec le ou les participants sélectionnés. En participant au programme de récompenses, les participants reconnaissent que les entités du programme de récompenses du commanditaire n’ont offert, quant à leurs produits et services fournis sous forme de prix ou partie de celui-ci (le cas échéant), aucune garantie ou représentation expresse ou implicite, en fait ou en droit quant aux prix, et ils renoncent spécifiquement à toutes ces garanties, y compris, sans s’y limiter, les garanties de commercialisation et d’adaptation dans un but particulier. Pour gagner un prix, toutes les conditions énoncées dans les présentes doivent être remplies. Les inscriptions multiples, les inscriptions automatisées, les inscriptions soumises par des tiers et toute inscription ou réclamation de prix tardive, incomplète, frauduleuse, illisible, non identifiée ou retardée seront invalidées. Toutes les inscriptions et les réclamations de prix peuvent faire l’objet de vérification. Une preuve de soumission ne constitue pas une preuve de réception. Les participants acceptent de se conformer aux présents règlements. Les décisions du commanditaire ou des entités du programme de récompenses seront définitives et exécutoires pour toutes les questions relatives à ce programme de récompenses. Le programme de récompenses est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Le programme de récompenses est nul là où la loi l’interdit. Le commanditaire se réserve le droit de corriger toute erreur typographique, d’impression, de programmation ou erreur de l’opérateur. L’omission du commanditaire de faire appliquer l’une des dispositions des présents règlements ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présents règlements ne doit pas affecter la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition des présents règlements est jugée invalide ou inapplicable, les présents règlements seront interprétés conformément aux modalités des présentes comme si la disposition invalide ou illégale n’en faisait pas partie. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de demander un test d’habileté alternatif s’il le juge approprié ou nécessaire pour se conformer à la loi applicable. Si un gagnant fait une fausse déclaration dans l’un des documents mentionnés aux présentes, il peut être demandé au gagnant de retourner rapidement au commanditaire son prix ou la valeur en argent de celui-ci. AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE D’UN PARTICIPANT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT L’APPLI OU TOUT SITE WEB ASSOCIÉ À CE PROGRAMME DE RÉCOMPENSE OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES EST UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES, ET LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DE CETTE PERSONNE DES DOMMAGES ET AUTRES RECOURS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

En cas de litige quant à l’identité de la personne qui a soumis une inscription, le titulaire autorisé de l’adresse courriel soumise lors de l’inscription à l’appli sera considéré comme le participant. Le « titulaire autorisé de l’adresse courriel » est la personne physique à laquelle une adresse électronique a été attribuée par un fournisseur d’accès, par un fournisseur de services ou par une autre personne ou organisation responsable de l’attribution d’adresses électroniques et dont l’adresse courriel correspond à l’adresse soumise. Le gagnant éventuel peut être tenu de prouver qu’il est le titulaire autorisé de l’adresse courriel.

Les demandes peuvent être adressées à info@participaction.com. Les demandes de renseignements concernant les prix des cartes-cadeaux peuvent être adressées à rewards@participaction.com.  Veuillez consulter le FAQ de l’appli ParticipACTION pour plus d’informations.